Conditions generales d'utilisation

En vigueur depuis le 1er janvier 2025 — Version 2.0

Important : Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser la plateforme RAYI.MA. En creant un compte ou en publiant un avis, vous acceptez l'ensemble des dispositions ci-dessous.

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation du site internet RAYI.MA (ci-apres « la Plateforme »), exploite par la societe RAYI SAS, dont le siege social est situe a Casablanca, Maroc.

La Plateforme est un service de collecte, de publication et de consultation d'avis de consommateurs concernant des entreprises, commerces, professionnels et services etablis au Maroc. Tout acces ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU.

2. Acces et inscription

L'acces en lecture a la Plateforme est libre et gratuit. La publication d'un avis necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription.

Toute personne physique agee d'au moins 18 ans ou un mineur avec l'autorisation de son representant legal peut creer un compte. RAYI.MA se reserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des presentes CGU.

L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte par un tiers releve de la seule responsabilite du titulaire du compte.

3. Publication d'avis

Les avis publies sur la Plateforme doivent refléter une experience personnelle et reelle de l'utilisateur avec l'entreprise concernee. L'utilisateur s'engage a :

  • Publier uniquement des avis bases sur une experience directe et authentique ;
  • Respecter la dignite des personnes et des entreprises recensees ;
  • Ne pas inclure de propos diffamatoires, insultants, discriminatoires ou contraires a la loi marocaine ;
  • Ne pas publier de contenu a des fins promotionnelles, publicitaires ou concurrentielles ;
  • Ne pas publier plusieurs avis pour une meme experience ;
  • Ne pas usurper l'identite d'une autre personne.

En publiant un avis, l'utilisateur accorde a RAYI.MA une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

4. Moderation

RAYI.MA se reserve le droit de moderer, modifier ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux presentes CGU ou qui serait contraire a la loi marocaine, notamment :

  • Tout avis manifestement faux, frauduleux ou indument suscite ;
  • Tout contenu diffamatoire, harcelant, obscene ou attentatoire a la vie privee ;
  • Tout contenu portant atteinte aux droits de propriete intellectuelle d'un tiers ;
  • Tout contenu contrevenant a la legislation marocaine en vigueur.

La moderation peut etre effectuee avant ou apres la publication d'un avis. RAYI.MA n'est pas tenu de motiver ses decisions de moderation, sans prejudice des droits de l'utilisateur.

5. Droit de reponse des entreprises

Toute entreprise referencee sur la Plateforme dispose d'un droit de reponse publique aux avis la concernant. Ce droit s'exerce via l'espace professionnel accessible apres revendication et verification du profil de l'entreprise.

Les reponses des entreprises doivent respecter les memes regles de moderation que les avis des consommateurs. RAYI.MA ne peut en aucun cas supprimer ou modifier un avis a la seule demande de l'entreprise concernee, sauf en cas de violation manifeste des presentes CGU ou d'une decision de justice.

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant la Plateforme (architecture, design, logiciels, textes, images, marques, logos) sont la propriete exclusive de RAYI SAS ou de ses concedants de licence et sont proteges par le droit marocain de la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des elements de la Plateforme, par quelque moyen ou procede que ce soit, sans l'autorisation expresse et prealable de RAYI.MA, est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins au Maroc.

7. Limitation de responsabilite

RAYI.MA agit en qualite d'hebergeur de contenu au sens de la legislation applicable. A ce titre, la responsabilite de RAYI.MA ne peut etre engagee du fait des contenus publies par les utilisateurs, dans les conditions prevues par la loi.

RAYI.MA s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme mais ne peut garantir un acces ininterrompu. RAYI.MA ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser la Plateforme.

L'utilisateur publie ses avis sous sa propre et entiere responsabilite. Il garantit RAYI.MA contre tout recours, plainte ou condamnation qui pourrait resulter de la publication de ses contenus.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles des utilisateurs est soumis a la loi n° 09-08 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel, et aux decisions de la Commission Nationale de controle de la Protection des Donnees a caractere Personnel (CNDP).

Pour toute information concernant la collecte et le traitement de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.

9. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit marocain. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU sera soumis aux tribunaux competents de Casablanca, au Maroc, sauf disposition legale imperative contraire.

En cas de difficulte dans l'application des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Derniere mise a jour : avril 2026

Pour toute question relative aux presentes CGU :